D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 26 Versions de la disposition

2018-09-06

26. Le renouvellement d’un agrément peut être refusé dans les cas suivants:

1°  au cours des 3 années précédant la demande de renouvellement, le titulaire de l’agrément a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale, qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de sa profession ou la formation de la main-d’oeuvre, sauf s’il en a obtenu le pardon;

2°  le titulaire de l’agrément a dérogé à la Loi ou aux règlements pris pour son application;

3°  la demande contient de fausses déclarations ou des éléments trompeurs.

D. 1048-2018, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

26. Le renouvellement d’un agrément peut être refusé dans les cas suivants:

1°  au cours des 3 années précédant la demande de renouvellement, le titulaire de l’agrément a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale, qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de sa profession ou la formation de la main-d’oeuvre, sauf s’il en a obtenu le pardon;

2°  le titulaire de l’agrément a dérogé à la Loi ou aux règlements pris pour son application;

3°  la demande contient de fausses déclarations ou des éléments trompeurs.

D. 1048-2018, a. 26.